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Loi de finances pour 2005 : les mesures en faveur des particuliers
(23 septembre 2004)
  • actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
    Le gouvernement a décidé de faire une pause dans la baisse des taux du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2004, après une baisse cumulée de 10% sur les trois dernières années. Cependant, les tranches du barème ont été revalorisées pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac qui a augmenté de 1,7%.
    Le barème applicable aux revenus de 2004 s’établirait comme suit :

    Tranches actuellesNouvelles tranchesTaux inchangés
    moins de 4.262 EURmoins de 4.334 EUR0%
    de 4.263 EUR à 8.382 EURde 4.335 EUR à 8.524 EUR6,83%
    de 8.383 EUR à 14.753 EURde 8.525 EUR à 15.004 EUR19,14%
    de 14.754 EUR à 23.888 EURde 15.005 EUR à 24.294 EUR28,26%
    de 23.889 EUR à 38.868 EURde 24.295 EUR à 39.529 EUR37,38%
    de 38.869 EUR à 47.932 EURde 39.530 EUR à 48.747 EUR42,62%
    plus de 47.932 EURplus de 48.748 EUR48,09%

  • réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions
    Les contrats d'assurance-vie type "DSK" seront remplacés par de nouveaux contrats plus faiblement investis en actions (30 % contre 50 % actuellement) et davantage orientés vers les sociétés non-cotées (10 % au lieu de 5 %).
    Les produits de ces nouveaux contrats seront exonérées d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à 8 ans.
  • allègement des droits de succession en ligne directe et au profit du conjoint survivant
    A compter du 1er janvier 2005, les transmissions à titre gratuit en faveur des enfants bénéficieront d’un abattement de 50.000 EUR au lieu de 46.000 EUR par enfant.
    Le gouvernement propose par ailleurs l'application d'une franchise de 50.000 EUR sur l'actif du patrimoine taxable.
  • ouverture du PEA aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les états membres de l'espace économique européen
    Le gouvernement propose de rendre éligibles au PEA les titres de sociétés et d’OPCVM établis dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE) non-membres de la Communauté européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, c’est à dire l’Islande et la Norvège.
Voir en ligne : Projet de loi de finances pour 2005.



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