Dispense de déclaration fiscale pour les petites successions - Univers Patrimoine

Dispense de déclaration fiscale pour les petites successions
(26 mai 2004)

La Direction générale des impôts rappelle dans une instruction que les les héritiers directs et le conjoint survivant sont désormais dispensés de dépôt d’une déclaration de succession lorsque l’ensemble des biens du défunt composant l’actif brut successoral est inférieur à 10 000 €.

Cette dispense vaut aussi pour les autres héritiers, légataires et donataires lorsque l’actif successoral est inférieur à 3 000 €. Ces personnes dispensées du dépôt de la déclaration de succession sont en conséquence expressément exonérées de droits de succession en vertu du nouvel article 796-0 du Code général des impôts.

Ces nouvelles dispositions, issues de la loi de finances pour 2004, s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004.

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