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Feu vert de Bruxelles pour la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME
(13 mars 2008)

La Commission européenne a validé le dispositif du "paquet fiscal" (loi du 21.08.2007) instituant une réduction fiscale pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune investissant dans les PME.

Ce régime ne constitue pas selon elle une entrave aux règles de la libre concurrence dans l’Union européenne. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier proportionnellement d’une réduction annuelle d’ISF limitée à 50 000 € pour les investissements réalisés directement dans des PME ou indirectement par le biais de fonds ou de holdings.

Pour l’ISF 2008, ouvrent droit à réduction les versement effectués entre le 20.06.2007 et le 15.06.2008.




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