L'Assemblée vote la quasi-suppression des droits de succession - Univers Patrimoine

L’Assemblée vote la quasi-suppression des droits de succession
(17 juillet 2007)

Les députés ont voté les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession inscrite dans le projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Toutes ces dispositions sont réunies dans l’article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant que le couple soit marié ou pacsé.

Le projet relève également de 50.000 à 150.000 euros l’abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces.

Sous l’effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s’appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans.

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