14/03/2007	Impôts locaux : conditions d’exonération actualisées pour les faibles revenus Les contribuables âgés de plus de 75 ans ou les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sont exonérés de taxe foncière et de taxe d’habitation établies au titre de 2007 dès lors qu’ils occupent leur logement seul (...)
22/01/2007	ISF : nouveau tarif applicable en 2007 Le barème applicable au 1er janvier 2007 pour l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été publié par le biais d’une instruction fiscale. Compte tenu de son indexation sur l’inflation (+1,8 % au 1er janvier 2007), le tarif (...)
11/05/2006	Nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises de croissance Un statut d’entreprise de croissance sera créé et un nouveau mécanisme de gel de l’impôt sur les sociétés sera mis en place dans le budget 2007. En présence de 500 patrons, dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie (...)
28/04/2006	Aménagement du régime des réductions des droits de donation Les donations bénéficient de réductions de droits fiscaux dont les taux varient en fonction de l’âge du donateur et la nature des biens donnés. L’administration fiscale rappelle dans une instruction les aménagements apportés par la loi de (...)
28/04/2006	Donations et successions : nouveaux abattements fiscaux L’administration fiscale rappelle dans une récente instruction que la loi de finances pour 2006 a instauré de nouveaux abattements en matière de droits de donation et de droits de succession à compter du 1er janvier 2006. Ainsi, il est (...)
29/12/2005	Donations Sarkozy : versement avant le 31 décembre Les dons exceptionnels de sommes d’argent (30.000 EUR par bénéficiaire) consentis aux enfants, petitsenfants, arrière-petits-enfants ou à défaut aux neveux et nièces, versés jusqu’au 31 décembre 2005 pourront être enregistrés dans un (...)
11/11/2005	Impôt sur le revenu : le projet de barème 2007 amendé Un nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2007, différent du projet initial de loi de Finances, a été adopté hier en commission des Finances de l’Assemblée nationale. Le barème, proposé par un amendement du président de la (...)
14/09/2005	Les premiers éléments de la réforme fiscale Le gouvernement donne un aperçu du nouveau barème de l’impôt sur le revenu, applicable en 2007 sur les revenus 2006. Le nombre de tranches est ramené de 6 à 4. L’abattement général de 20 % dont bénéficient les salariés est par ailleurs (...)
14/06/2005	Réduction d’impôt : nouvelles dispositions pour les dons Les dons et versements aux oeuvres ouvrent droit à une réduction d’impôt désormais égale à 66 % (contre 60 % avant) des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable. Le taux spécifique applicable (...)
23/09/2004	Loi de finances pour 2005 : les mesures en faveur des particuliers actualisation du barème de l'impôt sur le revenu Le gouvernement a décidé de faire une pause dans la baisse des taux du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2004, après une baisse cumulée de 10% sur les trois dernières années. (...)
15/07/2004	Impôt sur le revenu : Pause de la politique de baisse en 2005 Au cours de la traditionnelle intervention présidentielle du 14 juillet, Jacques Chirac a indiqué que la politique de baisse de l’impôt sur le revenu sera gelée pour un an, compte tenu des contraintes budgétaires. "Le principe de la baisse, et (...)
01/06/2004	Entrée en vigueur des nouvelles donations parents/enfants C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions concernant l’assouplissement fiscal des donations, annoncées début mai par le ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy, mesure qui s’inscrit dans le (...)
26/05/2004	Dispense de déclaration fiscale pour les petites successions La Direction générale des impôts rappelle dans une instruction que les les héritiers directs et le conjoint survivant sont désormais dispensés de dépôt d’une déclaration de succession lorsque l’ensemble des biens du défunt composant (...)

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