Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à résoudre le problème des contrats d’assurance-vie non réclamés.
En l’état actuel, le texte instaure une obligation générale de recherche et d’information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l’absence de coordonnées. Par le biais de leur fédération professionnelle, les assureurs devraient avoir accès au fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006).
Les députés ont également précisé les délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats et les pénalités en cas de retard.
Enfin, ils ont précisé de nouvelles conditions d’acceptation des contrats en prévoyant un acte d’acceptation (avenant, acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur au-delà d’un mois après la signature du contrat, l’acceptation restant libre après le décès de l’assuré ou du souscripteur.
