Contrats d'assurance vie en déshérence : adoption en seconde lecture à l'Assemblée nationale - Univers Patrimoine

Contrats d’assurance vie en déshérence : adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale
(13 décembre 2007)

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence (non réclamés). Le texte vise à "sécuriser davantage la position des intervenants aux contrats d’assurance sur la vie".

Il propose notamment de donner des moyens supplémentaires aux assureurs en leur autorisant, par le biais de leurs fédérations professionnelles, l’accès au fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006).

Il comporte des précisions sur les délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats et les pénalités en cas de retard.

Il instaure également de nouvelles conditions d’acceptation des contrats en prévoyant un acte d’acceptation (avenant, acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur au-delà d’un mois après la signature du contrat, l’acceptation restant libre après le décès de l’assuré ou du souscripteur.

Près de 900 millions d’euros placés sur 150 000 à 170 000 contrats d’assurance-vie seraient actuellement non réclamés, selon une enquête réalisée par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

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