Dans un arrêt rendu le 22 février, la Cour de cassation redonne toute liberté au souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie pour récupérer ses fonds même en présence d’un bénéficiaire acceptant : "lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n’était pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit".

Cette importante décision vaut avant tout pour les contrats acceptés avant le 18.12.2007. En effet, la loi du 17.12.2007 (permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés) a clarifié et revu le dispositif d’acceptation du bénéfice : celle-ci ne peut désormais intervenir sans le consentement du souscripteur et paralyse, le cas échéant, la faculté de rachat du souscripteur.