La loi de modernisation de l’économie, datée du 4 août, est publiée ce matin au Journal officiel. Cette loi vise à soutenir la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.

Au menu des mesures, la réduction des délais de paiement des PME, l’instauration de la négociabilité des prix entre grandes surfaces et fournisseurs et la généralisation de la distribution du livret A.

Le régime fiscal et social des impatriés est également amélioré dans le but de favoriser l’implantation de cadres étrangers. Les nouvelles mesures prévoient principalement que le revenu des impatriés salariés sera exonéré d’impôt - à hauteur de 50 % - tant pour la prime d’impatriation et les revenus d’activité exercée à l’étranger que pour les revenus "passifs" tels que les dividendes et plus-values de source étrangère. De plus, les biens détenus hors de France ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de l’ISF. Les impatriés non salariés pourront bénéficier d’un régime d’abattement forfaitaire de 30% de leur rémunération et d’une exonération de 50 % de leurs revenus passifs provenant de l’étranger.