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PEL - Plan d’Epargne Logement

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1. Tour d’horizon

L’objet du PEL est de placer des liquidités pour obtenir des droits à prêt destinés à l’acquisition de sa résidence principale (neuve ou ancienne), ou d’un logement destiné à être loué à titre de résidence principale.

La rémunération du PEL est constituée d’intérêts bancaires et d’une prime d’Etat, plafonnée à 1.525 €. Cependant, pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime est conditionné à la réalisation du prêt.

Le taux de rémunération de l’épargne ainsi que le taux de l’emprunt sont fixés, une fois pour toutes, à la date de souscription du plan. Les plans ouverts à compter du 1er août 2003 sont rémunérés :

au taux brut de 3,50% (prime d’Etat incluse)
pour un taux d’emprunt fixé à 4,20% (hors assurances).

Les sommes versées sur le plan et les intérêts sont indisponibles pendant toute la durée de la phase d’épargne fixée par le contrat et au minimum pendant 4 ans.

Au terme du PEL, le souscripteur peut décider de la prolonger d’au moins un an, sans toutefois excéder une durée totale du plan de 10 ans. Le titulaire du plan dispose d’un délai de 6 mois à compter de ce terme pour le proroger, sous réserve de l’accord de l’établissement de crédit.

2. Fiscalité

Les intérêts perçus et la prime d’Etat sont exonérés d’impôt mais sont soumis, au retrait des fonds, aux prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 11% depuis le 1er janvier 2005.

Ces prélèvements sociaux sont appliqués :
Lors de la clôture si celle-ci intervient avant la date d’échéance du plan (10 ème anniversaire pour les PEL ouverts depuis le 1er avril 1992)
ou au 31 décembre de l’année d’échéance pour les plans échus non clos, sur la base de tous les intérêts acquis jusqu’à cette date. Les intérêts acquis ultérieurement seront soumis aux prélèvements sociaux lors de leur capitalisation annuelle qui a lieu le 31 décembre de chaque année.
La prime d’épargne des PEL est également soumise à 11% de prélèvements sociaux appliqués lors de son versement (pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, le versement de cette prime d’épargne est conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement).

Les intérêts acquis jusqu’au 12 ème anniversaire du plan (jusqu’à la date d’échéance pour le PEL ouverts avant le 1er avril 1992) sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux).
Les intérêts acquis à compter du 12 ème anniversaire du plan (à compter de la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992) sont imposables, au choix, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 16%. Cette nouvelle imposition ne concerne que les intérêts courus depuis le 1er janvier 2006 et intervient lors de la capitalisation annuelle du 31 décembre de chaque année. La prime d’épargne n’est pas concernée par cette nouvelle imposition.

3. A savoir

Tout particulier peut ouvrir un PEL qu’il soit majeur ou mineur, marié ou célibataire.
Le versement minimal, à l’ouverture du plan, est de 225 €. Le plan doit être alimenté d’une somme de 540 € au minimum chaque année.
Les versements sont plafonnés à 61.200 €.
Le montant maximal du prêt s’élève à 92.000 €. Sa durée s’étale entre 2 et 15 ans.
Depuis le 12 décembre 2002, la prime d’Etat est versée au moment de la réalisation du prêt d’épargne logement.
Les droits à prêts peuvent être utilisés par le souscripteur ou cédés à un membre de sa famille. Vous disposez d’un an à compter du retrait des fonds pour déposer votre demande de prêt.
Si vous retirez les sommes déposées sur le PEL moins de 3 ans après la date du premier versement, vous perdez le droit au prêt et à la prime. Si le retrait se fait entre la 3ème et la 4ème année, vous conservez le bénéfice des dispositions du plan mais le montant de la prime est réduit de moitié.

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