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PERP - Plan d’Epargne Retraite Populaire
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  • 1. Tour d’horizon Egalement mis en place par la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le plan (...)

1. Tour d’horizon

Le PERP est un produit d’épargne retraite de très long terme, ouvert à tous les français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc.) désireux de se constituer un complément de revenus pour leur retraite.

Il permet dorénavant aux salariés de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires (système Préfon) et les travailleurs non salariés tels que les commerçants, les professions libérales et les artisans (loi Madelin).

Il s’agit d’un système de retraite par capitalisation individuelle, doté d’un avantage fiscal, qui vient en complément du système par répartition en vigueur.

Mis en place par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le plan d’épargne retraite populaire est un nouveau dispositif qui permet à toute personne qui y souscrit de se constituer un complément de revenus pour sa retraite.

La mise en oeuvre du PERP est officielle depuis la parution du décret n°2004-342 du 21 avril 2004.

Depuis cette date, on trouve plus d’une vingtaine d’offres sur le marché proposées par les banques, les assureurs et les mutuelles. Le PERP est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle. Les cotisations versées au titre du PERP sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond. A son départ en retraite, le souscripteur perçoit des revenus sous forme d’une rente viagère versée à vie.

L’épargne est aliénée c’est-à-dire qu’elle reste indisponible jusqu’à l’âge de la retraite. Des sorties anticipées existent mais les cas sont très limitatifs.

2. Fiscalité du PERP

Les cotisations versées sont intégralement déductibles du revenu déclaré. La déduction est cependant plafonnée à 10% des revenus et limitée à 23.347 € par an.

Les revenus perçus sont soumis à l’impôt dans la catégorie "traitements et salaires" (impôt sur le revenu après un abattement de 10% et une déduction de 20%), ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 11%.

Le PERP est donc fiscalement avantageux surtout pour les contribuables les plus lourdement taxés. En effet, en diminuant le revenu imposable, on réalise une économie d’impôt sur le revenu d’autant plus important que l’on est fiscalisé dans les plus hautes tranches du barème.

3. A savoir

Il existe plusieurs types de PERP :

- PERP en euros
- PERP multi-supports (incluant un fonds en euros)
- PERP à rente viagère différée
- PERP en points (principe comparable au système de retraite obligatoire)

Quel que soit le type de plan, la loi oblige l’établissement financier à sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite du souscripteur. Plus précisément, le décret impose le respect de 4 seuils :

- 40% placé dans le fonds en euros, entre 10 et 20 ans
- 65% entre 5 et 10 ans
- 80% entre 2 et 5 ans
- 90% à moins de 2 ans

Sachez encore qu’un PERP souscrit auprès d’un organisme d’assurance est transférable vers un autre si vous n’êtes pas satisfait de sa gestion. Certains établissements prélèvent cependant des frais de transfert.

En cas de faillite de l’établissement gestionnaire, l’épargne constitué au sein du PERP est protégée de la liquidation des actifs de la société.

— Conseils Univers Patrimoine —

Le PERP et l’assurance-vie sont deux produits permettant de préparer sa retraite, même si ce n’est pas le seul usage de l’assurance-vie contrairement au PERP. Tous les deux présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Dans le cas du PERP, l’épargne est aliénée jusqu’à la retraite et la sortie s’effectue uniquement en rente viagère. Alors que pour l’assurance-vie, l’épargne reste disponible et la sortie s’effectue soit en capital soit en rente viagère.

Du point de vue fiscal, le PERP présente des avantages à la souscription, alors que l’assurance-vie en présente à la sortie.

L’assurance-vie reste le placement incontournable pour sa souplesse et ses avantages fiscaux. Choisir le PERP seul introduit des contraintes qui peuvent être difficiles à supporter. Souscrire à un PERP en complément d’un contrat d’assurance-vie représente un compromis intéressant. Il reste à définir le bon dosage entre ces deux placements en fonction de la situation patrimoniale et fiscale du souscripteur.




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