Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire), le Sénat a amendé le dispositif de réduction d’ISF pour les investissements dans les PME, élargi aux investissements dans les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FCPR (fonds commun de placement à risques).
Les contribuables pourront réduire de leur montant d’ISF ces investissements dans la limite de 15 000 € (au lieu de 25 000 € prévus initialement).
En outre, le plafond appliqué aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) est relevé à 15 000 €, contre 10 000 € actuellement.
Ces mesures s’ajoutent à celles déjà votées dans le cadre de la loi TEPA (ou "paquet fiscal") permettant de réduire de l’ISF 75 % des investissements réalisés dans les PME, dans la limite de 50 000 € (50 % pour les FIP).