Aujourd’hui, un projet de loi relatif à l’assurance-vie est en discussion à l’Assemblée nationale. Il oblige les assureurs à fournir une notice d’information aux épargnants, notamment une information précise sur les conditions financières applicables en cas de rupture anticipée par l’assuré.
Le projet de loi introduit "diverses propositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance" et vise à limiter le nombre de litiges entre épargnants et assureurs. Un amendement au projet de loi adopté en Commission garantit que les nouvelles obligations d’information ne sont pas rétroactives. La mesure ne s’applique donc pas aux contrats en cours. La loi va également ramener le délai de renoncement du contrat de trente ans à cinq ans dans le cas où l’épargnant estime avoir été mal informé. Une réduction qui est dénoncée par les défenseurs des épargnants, car la période de cinq ans paraît trop courte pour déceler les anomalies sur des contrats couvrant toute une vie.