Le Parlement doit définitivement adopter aujourd’hui le projet de loi "pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées". Le projet crée notamment une prestation de compensation du handicap accordée au niveau départemental.
En outre, les limites de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des primes de contrat de "rente de survie" ou d’"épargne handicap" sont relevées à 1 525 EUR + 300 EUR par enfant à charge (contre 1 070 EUR + 230 EUR auparavant).
La réduction d’impôt porte désormais sur le montant total des primes versées. Jusqu’à présent la réduction d’IR était calculée uniquement sur la fraction des primes représentatives de l’opération d’épargne lorsqu’il s’agissait de contrats d’épargne handicap. Ces mesures fiscales sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2004.