Selon le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, le délai légal des donations en franchise d’impôt (50.000 EUR) entre parents et enfants serait ramené à six ans, au lieu de dix ans actuellement.
La mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, prolonge les récentes mesures visant à faciliter la
transmission du patrimoine entre générations.